sommaire

BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

I.P.A. SECTION FRANCAISE  28, avenue de Friedland, 75008 Paris

Article premier

1- Il est créé " une section française " de l’International Police Association (I.P.A.) dont le siège international est en Suisse et dont elle adopte les buts et objectifs qui tendent à établir entre ses membres :

- des rapports d’ordre culturel concernant toutes les activités susceptibles d’élargir le champ de la connaissance ;
- des liens de solidarité et d’entraide dans le cadre des objectifs sociaux de son ressort ;
- des échanges d’expériences professionnelles.

-2- Sa durée est illimitée.

-3- La devise de l’association, en espéranto, est " Servo Per Amikeco " (Servir Par Amitié).

-4- L’emblème de l’I.P.A. est protégé par un copyright.

-5- L’International Police Association est une association indépendante qui rassemble sans distinction de grade, de sexe, de race, de couleur, de langue ou de religion des membres des services ayant mission de police, en activité ou à la retraite, en vue de créer entre eux des liens d’amitié et de coopération internationale.

-6- Elle fait siens les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme telle que proclamée en 1948 par les Nations Unies.

-7- La section française a son siège à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du bureau national.

-8- Elle établit ses statuts conformément aux statuts internationaux.

-9- Toute violation des statuts internationaux doit être sanctionnée comme une violation des statuts nationaux, par radiation à temps ou à vie.

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont fixés par l’assemblée générale qui définit, par voie de règlements intérieurs, les modalités suivants lesquelles ils s’exerceront. Tous les membres sont tenus de s’y conformer, au même titre qu’aux statuts.

Article 3

-1- La section française de l’I.P.A. est ouverte à tous les fonctionnaires de la Police Nationale, les militaires de la Gendarmerie Nationale ou agents de services ayant mission de police, en activité ou en retraite.

-2- Elle se compose de membres ordinaires, extraordinaires ou associés étrangers;

-3- Les futurs adhérents sont présentés par les délégations départementales, les antennes départementales ou le Bureau National et sont agréés par ce dernier; ils versent la cotisation annuelle en cours.

-4- Ont qualité de membres ordinaires :

- Les fonctionnaires appartenant aux services de la Police Nationale, qu’ils soient adjoint(e) de sécurité, élève, stagiaire, titulaire ou retraité(e) des services actifs.
- Les militaires de la Gendarmerie Nationale qu’ils soient gendarme adjoint(e), élève, stagiaire, titulaire ou retraité(e)s des services actifs.
- Les agents des diverses forces de sécurité ayant mission de police, stagiaires, titulaires ou retraité(e)s, soient :
- Les fonctionnaires territoriaux de la Police Municipale
- Les agents des Douanes
- Les agents de Surveillance de la Police Ferroviaire de la SNCF
- Les agents de Surveillance de la Police Ferroviaire de la RATP
- Les agents de la Police des Ports Autonomes,
- Les Gardes de Chasse ou de Pêche de l’Office National des Eaux et Forêts,
- Les cadres, dits bénévoles, de la Protection Civile, nommés par arrêté du Préfet de Police de Paris
- Les adhérent(e)s étranger(e)s retraité(e)s résidants sur le territoire national et ayant reporté leur affiliation sur la section française, conformément aux statuts internationaux.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

1°- par démission écrite de l’intéressé, actée par le Bureau National
2°- par radiation d’office prononcée, pour non-paiement de la cotisation actée par le Bureau National.
3°- par radiation pour motifs graves, actée par l’Assemblée Générale ; l’intéressé étant invité à se présenter au Bureau National pour fournir des explications. ;
4°- à l’occasion de la démission, de la révocation ou de l’exclusion définitive des rangs des forces ayant missions de Police, à titre individuel ou collectif.
5°- en cas de décès.

5- Ont qualité de membres extraordinaires :

- Les veuves et veufs de membres ordinaires.
- Les veuves et veufs d’un fonctionnaire ou agent de service ayant mission de police, non adhérent.

Ces personnes ne pourront accéder à une fonction d’élu.

-6- Ont qualité de membres associés étrangers :

Les membres étrangers ayant mission de police lorsqu’il n’existe pas de section I.P.A. dans leur pays.

Cette affiliation cesse dès qu’une section nationale est fondée.

-7-..De plus, la section française attribue des diplômes d’honneur ou des cartes de sympathisants à des personnes physiques ou morales qui ne peuvent être membres de l’I.P.A., selon des critères définis par le Règlement Intérieur.

-6- Ont qualité de membres associés étrangers :

Les membres étrangers ayant mission de police lorsqu’il n’existe pas de section I.P.A. dans leur pays.

Cette affiliation cesse dès qu’une section nationale est fondée.

-7-..De plus, la section française attribue des diplômes d’honneur ou des cartes de sympathisants à des personnes physiques ou morales qui ne peuvent être membres de l’I.P.A., selon des critères définis par le Règlement Intérieur.

 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

A l’échelon national.

-1- La section française de l’I.P.A. est administrée par un bureau national élu pour une période de 3 ans lors d’une assemblée générale élective.

-2- Les membres de l’association se réunissent tous les ans en assemblée générale et tous les 3 ans en assemblée générale élective. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le bureau national ou à la demande du quart au moins des conseillers de région et des présidents des délégations départementales.

-3- Le bureau national est aidé dans sa tâche par 4 commissions nationales (culturelle, sociale, professionnelle, communication et presse) présidées chacune par un vice-président.

-4- Le bureau national peut s’adjoindre, de plus, un secrétariat administratif et des Conseillers Techniques choisis parmi les membres de l’association chargés de tâches déterminées sous le contrôle et la responsabilité du bureau national. Celui-ci peut les mandater, ainsi que d’autres membres titulaires, pour représenter l’association à l’occasion d’une mission précise et les appeler à siéger dans ses réunions avec voix consultative.

-5- Le président national ou son représentant, est chargé de représenter la section française dans les réunions internationales de l’I.P.A., en qualité de conseiller exécutif international.

Article 6

L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du président national ou à la demande du quart de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple.

A l’échelon régional,

-1- Un conseiller de région est élu pour 3 ans par les présidents des délégations départementales de sa région. Il est, de droit, membre de l’assemblée générale et peut-être éventuellement convoqué aux réunions du bureau national, avec voix consultative.

-2- Il assure la liaison permanente entre celui-ci et les départements de son ressort.

A l’échelon départemental

-1- Le département ayant au moins 20 adhérents élit un bureau départemental pour 3 ans.

-2- Les départements n’ayant pas 20 adhérents constituent une antenne départementale placée sous la tutelle du conseiller de région.

Toutes les fonctions de responsabilités exercées au sein de l’association sont bénévoles.

-1- Les dépenses sont ordonnancées par le président national ou par tout autre membre de l’association délégué à cet effet par le bureau national.

-2- Le trésorier général national peut opérer tous mouvements de fonds.

-3- Le président national a la signature en l’absence du trésorier général national ; cette même procédure est applicable à l’échelon départemental.

-4- Les bureaux départementaux et les antennes départementales ne peuvent signer de contrats ou actes juridiques en leurs noms et qualités. Le président national est seul habilité.

Article 11

-1- Les délibérations du bureau national relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts recherchés par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

-2- Tous les autres actes permis à l’association sont de la compétence du bureau national.

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements contractés au nom de celle-ci et aucun des associés ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

Les recettes annuelles de la section française de l’I.P.A. se composent :

1°- des cotisations de ses membres ;
2°- de l’abonnement du bulletin ;
3°- des subventions qui pourront lui être accordées par l’état, les départements et les communes, voire des établissements publics ;
4°- des revenus de ses biens ;
5°- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association ;
6°- de toutes autres ressources autorisées par la loi et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du Ministre de l’intérieur ou de l’un des ministres de tutelle ou du Préfet du département du siège de l’association, en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, et à adresser au même Préfet, un rapport annuel sur sa situation et ses comptes, y compris ceux des délégations départementales, ainsi qu’à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à lui rendre compte du fonctionnement desdits établissements.